Mentions légales
& CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Selimkhan KHASSOUKHANOV, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial GhostNeo (SIRET 838 980 183), et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de création de sites web et de formation aux outils d'intelligence artificielle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prestations proposées

• Création de site vitrine : conception, développement et mise en ligne d'un site web professionnel
• Formation IA : accompagnement à l'utilisation des outils d'intelligence artificielle pour la gestion autonome du site
• Prestations sur devis : tout développement spécifique, e-commerce, intégrations sur mesure

Tarifs

Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit envoyé par email, détaillant la nature des travaux, le prix et le délai de réalisation.

La commande est confirmée après :

• Retour du devis signé (ou acceptation écrite par email)
• Versement de l'acompte de 50% du montant total

GhostNeo se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à en justifier les motifs.

Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels, et courent à compter de la validation du devis et de la réception de l'acompte.

• Délai habituel : 24h à 7 jours selon la complexité du projet
• Les délais peuvent être rallongés en cas de retard dans la fourniture des éléments par le client (textes, photos, logo, etc.)
• Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée pour un dépassement de délai induit par le client

Modalités de paiement

• Acompte de 50% à la commande (démarrage des travaux conditionné à sa réception)
• Solde de 50% à la livraison, avant mise en ligne définitive
• Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur s'appliqueront de plein droit

Propriété et transfert des droits

Tant que le paiement n'est pas intégral, GhostNeo conserve la propriété intellectuelle de la production réalisée.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès)
• Désigner un interlocuteur unique pour les échanges et validations
• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers
• Régler les factures dans les délais convenus

Révisions et modifications

• Chaque forfait inclut 2 tours de révisions après livraison de la première version
• Toute modification demandée au-delà de ce nombre sera facturée sur devis
• Une "révision" désigne des ajustements mineurs (textes, couleurs, repositionnement). Une refonte complète constitue une nouvelle prestation

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. L'acompte versé n'est pas remboursable si les travaux ont débuté.

Responsabilité

GhostNeo s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.

GhostNeo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) liés à l'utilisation ou à la non-disponibilité du site livré.

Confidentialité

GhostNeo s'engage à garder confidentiels tous les éléments communiqués par le client dans le cadre de la prestation (documents, informations commerciales, données) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit du client.

Référence commerciale

Sauf opposition expresse du client, GhostNeo se réserve le droit de mentionner la réalisation du site comme référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux) et d'y apposer une mention discrète "Créé par GhostNeo".

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Bayonne sera seul compétent.